Entretien extérieur : qui est responsable, locataire ou propriétaire ?
03 March 2026
Les conflits sur les responsabilités d'entretien entre propriétaires et locataires sont fréquents. Voici ce que dit la loi au Québec et comment clarifier les obligations dès le départ.
Les responsabilités du propriétaire selon la loi
Au Québec, le Code civil stipule que le propriétaire est responsable de maintenir le logement en bon état d'habitabilité et d'entretien. Cela inclut l'entretien de la structure (toiture, murs extérieurs, fondations), les systèmes (plomberie, électricité, chauffage) et les espaces communs. Le nettoyage des gouttières et le déneigement de toiture tombent généralement sous la responsabilité du propriétaire.
Les responsabilités du locataire
Le locataire est responsable de maintenir le logement propre et d'utiliser les lieux de façon raisonnable. Pour les espaces extérieurs privatifs (terrasse, galerie, stationnement assigné), le locataire peut être tenu responsable de l'entretien courant si cela est stipulé dans le bail. La tonte du gazon d'un logement unifamilial est souvent assignée au locataire.
Ce qui doit être dans le bail
Pour éviter tout litige, le bail doit spécifier clairement : qui s'occupe de l'entretien du terrain et des espaces extérieurs, qui gère le déneigement de l'entrée et du stationnement, si la terrasse ou le balcon est sous la responsabilité du locataire ou du propriétaire, et les standards d'entretien attendus.
Conseils pratiques pour éviter les conflits
Faites une inspection écrite de l'état des extérieurs à l'entrée et à la sortie du locataire (avec photos). Précisez par écrit les attentes d'entretien dans un addenda au bail. Pour les interventions professionnelles (nettoyage annuel, gouttières), assumez-les comme propriétaire et ajustez le loyer en conséquence plutôt que de laisser l'incertitude.
Questions fréquentes
Un locataire peut-il être tenu responsable de dommages causés par un mauvais entretien ? +
Oui, si les dommages résultent d'une négligence du locataire dans ses obligations d'entretien stipulées au bail. Par exemple, si le bail stipule que le locataire doit maintenir la terrasse propre et que des dommages surviennent suite à un entretien négligé. La preuve incombe au propriétaire.
Le propriétaire peut-il entrer sans permission pour faire l'entretien extérieur ? +
Pour l'entretien extérieur qui ne nécessite pas l'accès à l'intérieur du logement, le propriétaire peut généralement procéder. Cependant, pour éviter tout conflit, un préavis de 24 heures (prévu par la loi pour les travaux intérieurs) est une bonne pratique même pour l'extérieur.
Que faire si un locataire refuse l'accès pour des travaux d'entretien nécessaires ? +
Le propriétaire doit d'abord envoyer un avis écrit de 24 heures (minimum légal pour travaux intérieurs, bonne pratique pour extérieur). Si le refus persiste et que les travaux sont urgents ou nécessaires, le propriétaire peut s'adresser au Tribunal administratif du logement pour obtenir une ordonnance.
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